Certificat énergétique : requis pour les locations :

 En principe, les propriétaires dont l'immeuble comporte au moins 5 logements ou a été construit après 1977 peuvent demander le certificat de performance énergétique.
 Les locataires potentiels peuvent demander l'accès aux documents.

 Exigences relatives au certificat de performance énergétique


 
 Pas de nouvelles constructions + plus de 5 unités résidentielles
 
 Pas de nouvelles constructions + moins de 5 unités résidentielles + année de construction postérieure à 1977
 
 Pas de nouvelles constructions + moins de 5 unités résidentielles + constructions antérieures à 1977 + preuve de conformité au règlement de 1977 sur l'isolation thermique


 Pour toutes les variantes où seul le certificat basé sur la consommation est nécessaire, vous pouvez également choisir le certificat basé sur la demande.